La circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique présente la procédure d’octroi et de renouvellement, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire, telles qu’elles résultent de l’article 8 de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Désormais, il n'existe plus de durée minimum d'arrêt de travail en maladie ordinaire pour l'octroi d'un TPT et celui-ci peut être accordé et renouvelé sans qu’il soit nécessaire d’avoir un avis de la commission de réforme ou du comité médical, y compris lors de la reprise à temps plein à l’issue du TPT.

Les instances médicales sont saisies uniquement si :

  • Les avis du médecin traitant et du médecin ne sont pas concordants : favorable/défavorable, désaccord sur la quotité de temps…
  • Le TPT est demandé à l'issue d'un congé de maladie ordinaire ou de maladie/accident de service imputable de plus de 12 mois consécutifs, ou d'un congé de longue maladie ou encore d'un congé de longue durée. La collectivité doit en effet recueillir aussi l'avis des instances sur l'aptitude à la reprise.

La procédure :

Pour bénéficier d’un TPT, le fonctionnaire transmet à son employeur sa demande accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant. L’employeur accordera la demande après avis favorable et concordant d’un médecin agréé.

Le droit à temps partiel thérapeutique est limité à 12 mois par pathologie non imputable dans la carrière de l’agent. Il convient donc de s’assurer auprès du médecin agréé du suivi des périodes octroyées  pour une même pathologie. Afin de garantir ce suivi l’agent doit se présenter aux visites médicales muni d’un dossier complet  fourni par l’employeur et à faire compléter par le médecin traitant et par le médecin agréé.

La mise en pratique :

Les collectivités adhérentes au contrat groupe d’assurance statutaire, SOFAXIS, sont invitées à transmettre directement à l’assureur statutaire le dossier complet : demande de l’agent et de la collectivité, formulaire du médecin traitant (avec ses annotations sous pli confidentiel fermé). L’assureur missionnera alors le médecin expert agréé sur la demande de reprise à TPT et prendra en charge le coût de la visite.

Les collectivités non adhérentes au contrat groupe doivent saisir elle-même un médecin généraliste agréé et ce dès que l’agent fera sa demande de reprise à TPT et sera en possession du certificat émanant de son médecin traitant