Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront à la fin de l'année 2018 : la date du scrutin est fixée au 6 décembre 2018.

Les agents seront appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation de la fonction publique que sont :

  •  La Commission Administrative paritaire (CAP)
  •  La Commission Consultative Paritaire (CCP)
  •  Le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)
  •  Le Comité Technique

Pour rappel, un CT est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents (tous statuts confondus).

Les collectivités de moins de 50 agents dépendent du CT départemental placé auprès du CDG.

Toute collectivité franchissant le seuil de 50 agents au 1er janvier de l’année doit informer le Centre de Gestion et créer son CT local.

Une collectivité peut également décider de créer un CT commun avec un ou plusieurs établissements qui lui sont rattachés, par le biais de délibérations concordantes (exemple : mairie + CCAS + caisse des écoles…, EPCI + communes...).

Délibération création CT

Délibération CT commun Commune + établissement

Délibération CT commun EPCi + communes + CIAS

Deux nouveautés pour ces élections : les CCP et la représentation homme-femme

Les CCP: commissions consultatives paritaires

Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 fixe les conditions d’application de ces dispositions afin de prévoir les règles de composition, d’élections et de fonctionnement applicables aux C.C.P.

L’ensemble des collectivités affiliées (+ 350 agents) relève des CCP départementales rattachées au CDG.

Une commission consultative paritaire est établie pour chaque catégorie A, B et C. Elle rend un avis préalable aux décisions relatives à la situation individuelle des agents contractuels (mobilité, discipline, temps partiel, formation…etc). Attention : sur les contrats devra bien être mentionnée la catégorie à laquelle appartient l’agent contractuel.

La représentation homme-femme (décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017) :

Les listes de candidats aux élections professionnelles constituées par les organisations syndicales devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de la collectivité ou de l'administration.

Lors du calcul des effectifs au 1er janvier 2018 il faudra donc également préciser le nombre d’hommes et de femmes dans la collectivité.

Le calendrier prévisionnel 

calendrier_presvionnel_elections_pro_2018

  • Pour le 31 décembre 2017 : déclaration de constitution de CT local ou de rattachement au CT départemental,
  • Janvier 2018 : calcul des effectifs,
  • Contrôle de la liste des agents comptabilisés au sein de votre collectivité dans notre base carrière départementale pour le 31 janvier 2018,
  • Février 2018 : rencontre avec les OS pour transmission des effectifs et détermination du nombre de représentants pour chaque instance,
  • Printemps 2018 : réunions d’information pour les collectivités,
  • Second semestre : listes électorales, listes de candidats, matériel de vote et scrutin.

 

 

Les textes (décrets, circulaires) :

• Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale,

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036711235&dateTexte=&categorieLien=id

             • Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036711247&dateTexte=&categorieLien=id

            • Circulaire du 26 mars 2018

Les guides ANDCDG:

            • Guide du CT    /   Annexes CT

            • Guide des CAP   /  Annexes CAP

            • Guide des CCP  /  Annexes CCP