LISTES ELECTORALES

Pour chacun de ces scrutins, une liste électorale a été transmise aux collectivités pour être affichée dans leurs locaux pour le dimanche 7 octobre à 17h dernier délai.

A compter de l’affichage et jusqu’au 17 octobre, les électeurs peuvent présenter à l’autorité territoriale des demandes aux fins d’inscription, de modification ou de radiation des listes. Il vous appartient de transmettre ces éventuelles réclamations par retour de mail au CDG à Emilie LABOUS-TALANDIER (cdg.contact1@cdg29.bzh) qui vous adressera des listes mises à jour.

Les listes définitives prenant en compte toutes les modifications qui ont été adressées entre le 5 octobre et le 17 octobre seront mises à jour le lundi 22 octobre à 17h sur le site.

Il appartient également aux collectivités d'afficher leurs listes électorales défintives pour le lundi 22 octobre au plus tard et de retourner par mail (cdg.contact1@cdg29.bzhle certificat d'affichage.

Liste CAP A

Liste CAP B

Liste CAP C

Liste CT

Liste CCP A

Liste CCP B

Liste CCP C

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES: c'est quoi? Pour vous aider: actualités règlementaires, guide, diaporama et calendrier...

Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront à la fin de l'année 2018 : la date du scrutin est fixée au 6 décembre 2018.

Les agents seront appelés à désigner leurs représentants dans les instances de concertation de la fonction publique que sont :

  •  La Commission Administrative paritaire (CAP)
  •  La Commission Consultative Paritaire (CCP)
  •  Le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT)
  •  Le Comité Technique

Pour rappel, un CT est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents (tous statuts confondus).

Les collectivités de moins de 50 agents dépendent du CT départemental placé auprès du CDG.

Toute collectivité franchissant le seuil de 50 agents au 1er janvier de l’année doit informer le Centre de Gestion et créer son CT local.

Une collectivité peut également décider de créer un CT commun avec un ou plusieurs établissements qui lui sont rattachés, par le biais de délibérations concordantes (exemple : mairie + CCAS + caisse des écoles…, EPCI + communes...).

Délibération CT commun Commune + établissement

Délibération CT commun EPCi + communes + CIAS

Deux nouveautés pour ces élections : les CCP et la représentation homme-femme

Les CCP: commissions consultatives paritaires

Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 fixe les conditions d’application de ces dispositions afin de prévoir les règles de composition, d’élections et de fonctionnement applicables aux C.C.P.

L’ensemble des collectivités affiliées (+ 350 agents) relève des CCP départementales rattachées au CDG.

Une commission consultative paritaire est établie pour chaque catégorie A, B et C. Elle rend un avis préalable aux décisions relatives à la situation individuelle des agents contractuels (mobilité, discipline, temps partiel, formation…etc). Attention : sur les contrats devra bien être mentionnée la catégorie à laquelle appartient l’agent contractuel.

La représentation homme-femme (décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017) :

Les listes de candidats aux élections professionnelles constituées par les organisations syndicales devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de la collectivité ou de l'administration.

Lors du calcul des effectifs au 1er janvier 2018 il faudra donc également préciser le nombre d’hommes et de femmes dans la collectivité.

Les étapes clés du calendrier prévisionnel:

  • Pour le 31 décembre 2017 : déclaration de constitution de CT local ou de rattachement au CT départemental,
  • Janvier 2018 : calcul des effectifs,
  • Contrôle de la liste des agents comptabilisés au sein de votre collectivité dans notre base carrière départementale pour le 31 janvier 2018,
  • Février 2018 : rencontre avec les OS pour transmission des effectifs et détermination du nombre de représentants pour chaque instance,
  • Printemps 2018 : réunions d’information pour les collectivités et achat du matériel de vote
  • Avant le 6 juin 2018: délibération pour fixer le nombre de réprésentants du CT, le maintien du paritarisme et l'octroi du droit de vote du collège employeur
  • Second semestre : listes électorales, listes de candidats, matériel de vote et scrutin.

Calendrier prévisionnel pour les collectivités de + 50 agents

 
   

Calendrier interne CDG 29

 

Les textes (décrets, circulaires) :

Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036564...

• Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale,

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036711235&dateTexte=&categorieLien=id

             • Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036711247&dateTexte=&categorieLien=id

            • Circulaire du 26 mars 2018

Les guides ANDCDG:

            • Guide du CT    /   Annexes CT

            • Guide des CAP   /  Annexes CAP

            • Guide des CCP  /  Annexes CCP

Organiser les élections pour le Comité Technique:

Le CDG a proposé :

une réunion d'information destinée aux collectivités de + de 50 agents qui vont devoir organiser des élections professionnelles pour leur Comité Technique, le jeudi 17 mai à 14h.

une réunion d'information destinée aux CNA, le vendredi 25 mai à 10 h.

Sont disponibles : 

Le diaporama de la réunion du 17 mai

Le diaporama de la réunion du 25 mai

Une fiche conditions pour être électeur (tous scrutins)

Un modèle de récepissé de listes de candidiats

Un modèle de déclaration de candidature

 

Quelques réponses à vos premières interrogations:

La collectivité qui a son propre CT est elle obligée de re-délibérer si le nombre de représentants ou les conditions de maintien du paritarisme sont les mêmes qu'en 2014 : oui

L’article 1er du décret du décret n°85-565 sur les CT  prévoit qu’au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Une nouvelle délibération est donc en principe systématiquement nécessaire.

Le nombre de représentants est fixé en fonction de la strate démographique dont relève la collectivité. Dans le cas où l’effectif des agents relevant du CT n’a pas évolué depuis la précédente élection, où l’évolution des effectifs n’engendre pas de changement de strate de la collectivité, où le nombre de représentants précédemment fixé correspond au maximum autorisé pour la strate et s’il n’est pas envisagé de modifier le nombre de représentants du personnel au CT, il peut être considéré que la délibération précédente reste valable.

L’absence d’une nouvelle délibération n’exonère toutefois pas la collectivité d’une consultation des syndicats représentés au comité technique sur ce sujet. Il conviendra par ailleurs de leur confirmer le plus rapidement possible le maintien de la délibération en vigueur, et en tout état de cause avant la date butoir du 6 juin 2018.

Les agents en CDD ou CDI de droit privé sont ils pris en compte: oui ils sont à prendre en compte dans le calcul des effectifs pour le Comité Technique

Plus de réponses à vos questions dans la FAQ des collectivités locales: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/faq-elections-professionnelles...

page mise à jour le 17 mai 2018