Mise à jour le 14 octobre 2016

Le dispositif « d’accès à l’emploi de titulaire » prévu par la loi 2012-347 du 12/03/2012 était ouvert pour 4 ans à compter du 13 mars 2013 et a été prorogé de 2 ans par la loi 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires  :

Ce dispositif « d’accès à l’emploi de titulaire » (possibilité offerte aux employeurs publics), est donc ouvert jusqu’au 12 mars 2018. Le décret d'application est d’ores et déjà publié (décret 2016-123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents)

Qu'est ce que le dispositif "d'accès à l'emploi titulaire" ?

Modèles d'actes :

Modèles de dossiers d'inscription, courrier de convocation, bordereau d'évaluation,... sur demande auprès du service Mobilité du CDG29 - Mme JAN Pascale au 02.98.64.19.82 - pjan@cdg29.bzh