Mise à jour le 08/02/2018

Le dispositif « d’accès à l’emploi de titulaire » prévu par la loi 2012-347 du 12/03/2012 était ouvert pour 4 ans à compter du 13 mars 2013 et a été prorogé de 2 ans par la loi 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires  :

Ce dispositif « d’accès à l’emploi de titulaire » (possibilité offerte aux employeurs publics), était donc ouvert jusqu’au 12 mars 2018 et n'a pas été reconduit.

Qu'est ce que le dispositif "d'accès à l'emploi titulaire" ?

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