Le bilan social 2015 

La loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 a modifié l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et inscrit l'obligation suivante :

« L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat ».

Le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié précise les délais et conditions dans lesquelles doit être présenté le rapport au Comité Technique.

L’arrêté du 28 septembre 2015 fixe la liste des indicateurs contenus dans le REC 2015. Conformément à l’article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, un rapport de situation comparée (RSC) relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes doit être présenté en comité technique, en plus du rapport sur l’état de la collectivité.

Le bilan social est un outil contributif au dialogue social. Les données collectées lors de la campagne bilan social sont ensuite utilisées par les instances nationales (Gouvernement, Conseil supérieur de la FPT, etc.) pour identifier les tendances et les problématiques afin d’engager les actions et les réformes en considération de l’évolution de l’emploi public territorial.

Le bilan social est également un outil de gestion RH. Le rapport sur l’état des collectivités permet à lui seul de rassembler des données souvent éparses en interne. Ces données mettent en exergue les problèmes et dysfonctionnements afin d’y remédier et d’anticiper une politique de gestion RH appropriée.

Toutes les collectivités ont donc une obligation de renseigner ce rapport. Plus de 95 % des collectivités finistériennes nous ont adressé leur bilan social.

Retrouvez ici les informations essentielles des données agrégées.

La prochaine campagne de collecte est prévue en 2018

Pour information : rapport sur l'état des collectivités rattachées au CTP départemental en 2013.

HANDITORIAL 2015

Il s'agit d'une enquête annuelle qui concerne toutes les collectivités territoriales afin d'alimenter l'observatoire national du handicap et de l'inaptitude dans la Fonction Publique Territoriale.

Cette enquête en ligne permet de collecter des données relatives aux travailleurs handicapés et plus largement aux Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) présents et s'intéresse également au champ de l'inaptitude sous toutes ses formes et conséquences.

Elle vise aussi la collecte de données qualitatives qui permettent de mieux connaître la situation de l'ensemble de ces agents, à la fois sous la forme d'un état des lieux ponctuel et d'une comparaison dans le temps : ancienneté, catégorie hiérarchique, filière, grade, niveau de diplôme, métier...