Mis à jour le

jeu 21 sep 2017

Page modifiée le 21 septembre 2017

La mise en oeuvre du P.P.C.R. est effective depuis le 1er janvier 2016 (article 148 de la loi n°2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016) et s'étalera sur 4 ans, selon le calendrier d'application fixé par le ministère de la fonction publique.

La publication des décrets d'application s'accélère. Au 21 septembre 2017, il ne manque plus que les dispositions applicables à trois cadres d'emplois de la catégorie A :  Directeurs d'établissement d'enseignement et professeurs d'enseignement artistique (au J.O. du 21/09/2017 : publications des textes relatifs aux Sages-femmes).

Dispositions communes

  • La mise en oeuvre de la mesure dite "transfert primes / points" au 1er janvier 2017

 Le "Transfert primes / points" (note mutualisée explicative) s'accompagne d'une revalorisation indiciaire de tous les cadres d'emplois .

- Décret n°2016-588 du 11/05/2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite "transfert primes / points"

- Décret n°2016-1124 du 11/08/2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

- Circulaire ministérielle du 10 juin 2016 la circulaire ministérielle précise que l'ensemble des fonctionnaires à temps non complet sont concernés par ce dispositif.

- Une foire aux questions mutualisée dédiée au transfert "primes / points"

A compter du 1er janvier 2017, les fonctionnaires de catégorie C, et A (hors filière médico-sociale) seront impactés par ce dispositif.

L'application du dispositif se poursuit pour les fonctionnaires de Catégorie B et les fonctionnaires de catégorie A (filière médico-sociale). Pour ces derniers (catégorie A hors filière médico-sociale), le transfert "Prime / Points" est porté à 389 €  au lieu de 167 €).

  • Cadence unique d'avancement d'échelon (fin des avancements d'échelon au minimum)

  • Reclassement et revalorisation indiciaire au 1er janvier 2017

  • Classement en Catégorie A des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs jeunes enfants à compter du 1er février 2018

  • Diaporamas des matinées d'actus RH :

2 - Spécificités catégorielles