Mis à jour le

jeu 10 aoû 2017

Les collectivités et établissements qui ont en gestion des services publics industriels et commerciaux doivent recruter et gérer le suivi des salariés qui relèvent du droit privé (exemple : office du tourisme, syndicat eau et assainissement, déchets,…)

Le Centre de Gestion du Finistère a mis en place un service de paies de droit privé et suivi social opérationnel depuis le 1er janvier 2017.


 

Après une phase pilote, au 1er janvier 2017, 8 collectivités ont signé la convention d’adhésion confiant au Centre de Gestion la gestion de leurs 67 salariés de droit privé répartis sur 12 établissements :

-              Office du Tourisme de l’Aulne et du Porzay (Association - passera EPIC en 01/2018)

-              Office du Tourisme Cap Sizun Pointe du raz (EPIC)

-              Office du Tourisme du Pays des Abers (EPIC)

-              Office du Tourisme de Lesneven – Côte des Légendes (EPIC)

-              Morlaix Communauté Eaux et Assainissement (SPIC)

-              Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas (SPAC)

-              Syndicat Alimentation en Eau Potable Région Nord-Est 77 (EPCI)

-              Communauté de Communes de Crozon :

Office du Tourisme de Crozon Alune Maritime (SPIC)

Piscine Intercommunale Crozon (SPIC)

Régie des Déchets (Régie)

Régie de l’Eau (Régie)

 

-              Régie d’Exploitation Cinématographique Art et Essais de Quimper (SPIC)

 

Les axes de la mission « Suivi de paie de droit privé et règlementation sociale » :

L’audit des bulletins existants

Avant toute production, le service commence par la réalisation d’un audit pour étudier le contexte spécifique du fait de la mixité employeur public/salarié de droit privé, et ses conséquences sur les rubriques devant apparaitre sur le bulletin de paie.

Plusieurs signalements d’anomalies ont permis leur mise à jour d’un point de vue règlementaire et social.

La production des paies

Cette partie de la mission permet aux collectivités d’alléger la charge de travail de leurs agents et de sécuriser juridiquement les processus en garantissant la conformité à la règlementation sociale.

La mission comprend :

  •  la gestion des salariés (entrée, sortie, suivi des absences : exemple : maladie, congés payés,…)
  • la collecte mensuelle et la vérification administrative des données
  • la saisie des éléments
  • la production des bulletins de paie
  • la production des documents de paie en vue des déclarations de cotisations et du mandatement
  • la production du support magnétique HOPAYRA et (courant 2017) le fichier xhl (dématérialisation des données des bulletins de paie pour transmission à l’organisme payeur)

Les obligations sociales et fiscales :

La troisième partie de la mission, c’est la fourniture des documents relatifs aux charges sociales. La collectivité a donc en main les montants identifiés pour le règlement de ses charges auprès des organismes sociaux et complémentaires :

  • les états de cotisations, les journaux de paie et états de paiements
  • la déclaration sociale nominative mensuelle (DSN)
  • les déclarations individuelles de salariés en arrêt maladie, congés,…
  • les déclarations des taxes fiscales telles que : taxe d’apprentissage, cotisations pour la formation professionnelle, taxe sur les salaires,…

Le conseil sur la règlementation sociale de droit privé

C’est le prolongement de la mission de production de la paie. Il vise à répondre aux demandes juridiques des collectivités au travers :

  • d’un soutien ponctuel à la compréhension des paies par assistance téléphonique ou réponses aux mails
  • des conseils nécessaires sur la règlementation sociale (par exemple : rédaction de contrat de travail, mise en place de mutuelle santé et de prévoyance, gestion des congés payés.

 

L'objectis à moyen terme est le déploiement du service auprès des collectivités et établissements des quatre départements bretons. (Objectif : 200 bulletins de paies)

A venir en 2017 puis en 2018 : le suivi du compte pénibilité, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le compte personnel d’activité.


Contact :

Anne Stéphan et Sylvie André - Chargées de développement Paie droit privé et réglementation sociale

paie.droitprive@cdg29.bzh

Tel 02 98 60 25 78