Mis à jour le

mer 21 nov 2018

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Les documents et liens utiles :

NOVEMBRE 2018 :

Principes de fonctionnement du message d’appel de taux

Le Mandat unique - Déploiement de la dématérialisation

Guide du prélèvement à la source pour les revenus autres

OCTOBRE 2018 :

  Fiche pour les employeurs participant à la préfiguration du PAS - bulletin de paie des agents en 2018

Fiche explicative pour les agents - bulletin de paie en 2018

Les différentes situations de non-transmission d'un taux pour un individu au sein du CRM nominatif transmis par la DGFiP


 

L’instruction du 6 juin 2018 présentant les différentes étapes  relatives à la mise en oeuvre opérationnelle du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019.
Celle-ci précise (page 14), les consignes à respecter par les services ordonnateurs en matière d'ordonnancement du Prélèvement à la Source et portant notamment sur :
- La gestion des arrondis
- la rationalisation du mandatement: ainsi, le mandatement du PAS sera similaire à celui des cotisations salariales, et qu'à ce titre, les collectivités devront émettre un mandat unique par budget pour le reversement au SIE.

Le Diaporama de présentation du prélèvement à la source de la DGFIP (juillet 2018)

Informations générales sur le PAS
site internet www.prelevementalasource.gouv.fr

Consultez le guide à destination des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de santé

Accédez au site du prélèvement à la source
site internet www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

L'essentiel des modalités pratiques sur le site net-entreprise, le portail officiel des déclarations sociales :
https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/pasrau/#lessentiel
N° d'appel 0 811 376 376
n° d'appel dédié pour VOS AGENTS 0811 368 368