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ven 13 juil 2018
danger echelle
Un exemple de jurisprudence

Un employé communal a été victime d’une chute mortelle alors qu’il avait entrepris de remplacer une ampoule à 4 mètres de hauteur dans l’école de la commune, à l'aide d'une échelle. L'instruction ouverte suite à ces faits relève un certain nombre de fautes. La principale concerne le recours à un équipement de travail inadéquat, et plus particulièrement à l'utilisation d’une simple échelle alors qu'il s'agissait d'une opération manifestement risquée, alors même que la commune disposait d’un échafaudage roulant, équipement adapté aux travaux en hauteur. Deux raisons expliquent que l'échafaudage n'a pas été utilisé par l'agent : d'abord, il aurait fallu le démonter afin d’avoir accès au couloir en question , en conséquence, le recours à l’échelle permettait d’aller plus vite (même si les juges notent qu’aucune urgence n’était signalée pour le remplacement de l’ampoule) ; ensuite, au moment des faits, un autre agent utilisait cet équipement. On peut noter que le maire de la commune avait décidé de déclasser l'échelle, mais qu'elle était néanmoins demeurée dans le matériel communal. Il y avait donc ici une méconnaissance de l'art. L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

 

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